Conditions générales de vente et de services

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par CampArca, entreprise spécialisée dans l’assistance technique mobile pour véhicules de loisirs : camping-cars, fourgons, vans aménagés et caravanes. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Services.

Article 2 — Prestations proposées

CampArca propose notamment diagnostic, entretien, réparation, pose d’accessoires, conseil technique et hivernage selon le périmètre confirmé. Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, à domicile ou sur un lieu de stationnement accessible.

Article 3 — Commandes et devis

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit valable trente jours. L’intervention débute après validation écrite ou numérique du devis par le client. Le devis peut être signé sur support papier ou validé par voie électronique, par e-mail ou formulaire.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le tarif comprend la main-d’œuvre et les déplacements selon la grille affichée. Les accessoires ou pièces nécessaires font l’objet d’un chiffrage complémentaire. Une facture est remise au client à l’issue de la prestation, au format papier ou numérique selon sa préférence. CampArca relève du régime de la micro-entreprise ; conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Article 5 — Frais de déplacement

Les frais sont calculés selon la distance entre le point de départ de l’entreprise à Léognan (33850) et le lieu d’intervention. Ils sont indiqués clairement dans le devis préalable à toute intervention :

• jusqu’à 20 km : déplacement offert ;
• de 21 à 50 km : forfait de 20 € TTC ;
• de 51 à 80 km : forfait de 30 € TTC ;
• au-delà de 80 km : frais sur devis personnalisé.

Aucun déplacement n’est effectué sans accord préalable du client sur les conditions et les frais éventuels associés.

Dans le cadre de disponibilités exceptionnelles, CampArca peut intervenir le dimanche matin, uniquement une semaine sur deux et sur créneau réservé. Ce service fait l’objet d’une majoration forfaitaire de 25 € TTC pour une intervention inférieure à deux heures et de 45 € TTC au-delà.

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement s’effectue comptant à l’issue de l’intervention par carte bancaire, virement ou espèces selon les moyens acceptés. Tout retard peut entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation.

Article 7 — Acceptation et modification

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVS avant toute commande ou intervention. CampArca se réserve le droit de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande.

Article 8 — Droit de rétractation

Le client consommateur dispose du délai légal de rétractation applicable aux contrats concernés. Lorsque l’exécution immédiate est demandée, les conséquences sur le droit de rétractation sont précisées conformément à la réglementation.

Article 9 — Données personnelles

Les coordonnées, informations relatives au véhicule, historiques et photographies sont utilisés pour le suivi client dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Toute demande relative aux droits peut être adressée à contact@camparca.fr.

Article 10 — Litiges

Les prestations sont soumises à la législation française. Le client peut rechercher une solution amiable, recourir au médiateur de la consommation ou saisir la juridiction compétente.

Article 11 — Médiation

Après une réclamation écrite non résolue auprès de CampArca, le client peut saisir gratuitement Médiation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

Article 12 — Garantie et responsabilité

CampArca s’engage à réaliser les prestations convenues selon les règles de l’art et les modalités du devis. En cas de malfaçon avérée, une intervention corrective peut être proposée. La responsabilité ne peut être engagée pour les dommages liés à un défaut d’entretien antérieur, un usage non conforme ou une modification ultérieure réalisée par un tiers ou par le client.

Les exclusions peuvent notamment concerner l’usage abusif, l’absence d’entretien, les accessoires incompatibles, les accidents, chocs, conditions extrêmes et démontages non autorisés. Toute demande doit être accompagnée des justificatifs utiles.

Article 13 — Produits fournis par le client

CampArca peut étudier la pose d’un produit fourni par le client. CampArca ne garantit toutefois ni sa qualité, ni sa conformité, ni sa compatibilité lorsqu’il n’a pas été vendu, recommandé ou fourni par l’entreprise. Un conseil indicatif sur un produit tiers ne constitue pas une validation technique contractuelle.

Article 14 — Droit de refus d’intervention

CampArca peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, en présence d’un comportement menaçant, d’un danger manifeste, d’une installation instable, de modifications non déclarées ou d’un véhicule inaccessible. Un déplacement déjà effectué peut rester facturable.

Article 15 — Force majeure

Une intervention peut être annulée ou reportée lorsqu’un événement exceptionnel indépendant de la volonté de CampArca la rend impossible ou dangereuse : intempéries, accident, maladie grave, panne majeure ou restriction légale. Le client en est informé dans les meilleurs délais.